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Refus de délivrer la carte de journaliste professionnel au rédacteur en chef d’un site internet de promotion publicitaire

Refus de délivrer la carte de journaliste professionnel au rédacteur en chef d’un site internet de promotion publicitaire

Un site internet ayant pour objet principal la promotion publicitaire ne peut être regardé comme une publication. Dès lors, le rédacteur en chef de ce site ne peut se voir attribuer la qualité de journaliste professionnel.

Le rédacteur en chef d’un site internet de promotion publicitaire a demandé la carte d’identité des journalistes professionnels. La commission de la carte d’identité des journalistes professionnels a refusé de lui délivrer cette carte. La commission supérieure a confirmé ce refus. Le rédacteur en chef a demandé au tribunal administratif d’annuler ces décisions pour excès de pouvoir mais sa demande a été rejetée. Le 6 février 2014, la cour (...)
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