Soumission de la diffamation et de l'injure non publiques aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881

Soumission de la diffamation et de l'injure non publiques aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881

Un avocat, ainsi que la société dans laquelle il exerçait, ont assigné M. Y. devant la juridiction de proximité d'Antibes afin de le voir condamner à verser à chacun la somme de 1.525 euros en réparation du préjudice subi du fait des imputations contenues dans un courrier adressé par M. Y. à l'avocat, au motif qu'elles constituaient des diffamations non publiques. Pour débouter M. Y. de son exception de nullité de l'assignation et rejeter sa fin de (...)
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