La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses propos portaient sur des questions d’intérêt général relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance des institutions d’un Etat démocratique.
L’affaire concerne une sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature roumain à un juge pour (...)Cet article est réservé aux abonnés