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Le juge des référés rejette la requête tendant à ce que la commune de Nice cesse l’utilisation de tout logiciel qui permettrait la ...
Un futur règlement européen sur l'intelligence artificielle vise à garantir la sécurité de l'IA, le respect des droits fondamentaux, de la ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit ...
La Cour européenne des droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de la chaîne CNews, mise en demeure par le CSA à la suite des ...
Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en ...
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère ...
L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre ...