La CEDH déclare la requête irrecevable car les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.
La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée ("PMA") avec insémination artificielle. Leur demande fut rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au motif que "la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels". Les ressortissantes françaises se plaignaient du rejet de leur demande, invoquant les (...)
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