Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple.
Une proposition de loi (n° 4747) visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2021. L’article 1 vise à ce que, lorsqu’il y a poursuite ou condamnation pour violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de huit jours, (...)Cet article est réservé aux abonnés