L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée ...
Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale ...
Le juge peut refuser un droit de visite et d'hébergement à un parent qui exerce conjointement l'autorité parentale pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ...