Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière ...
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Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs : adoption à l'AN
La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première ...
Accès aux origines des personnes nées d'un don de gamètes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des ...
Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des ...
CEDH : accouchement sous X et accès aux origines
Pour la CEDH, la procédure française permettant de solliciter la levée du secret de l’identité de la mère ayant accouché sous X, sous ...
ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, ...
Droits de l'enfant à entretenir des relations avec ses parents : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de ...
Conflit de juridictions en matière d'autorité parentale
Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, ...
La dignité humaine, obstacle à la liberté de création ?
La protection de la dignité humaine, consacrée à l’article 16 du code civil, peut-elle constituer, à elle seule, un motif de restriction à la ...