L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à ...
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Résidence habituelle des enfants binationaux
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants ...
Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de ...
Etablissement du second lien de filiation de l'enfant plus d'un an après sa naissance
Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de ...
CEDH : reconnaissance de paternité
Le fait de n’avoir ni procédé à un examen circonstancié de la situation, ni mis en balance les différents intérêts en jeu, constituent une ...
Répétition des paiements effectués au titre d’une contribution à l'entretien et à l’éducation de l’enfant
L’action en répétition des paiements effectués au titre d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fondée sur ...
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions ...
Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son ...
CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA
Le refus de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, en ce ...