Dans un commentaire publié dans la "Gazette du Palais", Nicolas Bareït revient sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 octobre 2008 se prononçant sur l’application par les juridictions française de l’article 2 de la loi du 25 juin 1982 qui modifie l’article 334-8 du code civil relatif à l’établissement de la filiation naturelle. En l’espèce, les filles de M. A., dont la filiation paternelle naturelle fut établie par jugement (...)
Cet article est réservé aux abonnés