L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication ...
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Droit viager au logement du conjoint survivant
Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement, celle-ci ne peut résulter du seul ...
Recherche des successions vacantes : un nouveau service en ligne
Depuis le 15 mars 2022, un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes est disponible en ...
Indemnité de rapport due par le donataire occupant et nu-propriétaire
Quand un donataire cumule les obligations de locataire et celles de nu-propriétaire, il ne peut réclamer au donateur usufruitier le remboursement ...
Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts : dépôt au Sénat
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Pas de partage partiel sans l'accord de tous les héritiers
Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y ...
Recel successoral : calcul de la dette de valeur
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme ...
Frais bancaires de succession : dépôt au Sénat
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Présomption de dispense de rapport des legs
La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint ...