Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
...Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
...La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.
...Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.
...Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
...Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
...Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
...Analyse des interventions et obligations du notaire lors de la vente du bien indivis à la demande des indivisaires majoritaires.
...Une circulaire en date du 5 juillet 2010 redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux.
...De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.
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