Renvoi pour suspicion légitime en cours d'instance en résolution du plan

Renvoi pour suspicion légitime en cours d'instance en résolution du plan

En cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d’une instance en résolution d’un plan de redressement et en ouverture de la liquidation judiciaire pour survenance de la cessation des paiements pendant l’exécution du plan, seules sont réputées non avenues les décisions de la juridiction dessaisie qui remplissent les critères posés par l’article 347, alinéa 3 du code de procédure civile et ont été rendues à l’occasion de cette (...)

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