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Reconnaissance de dette : preuve de la fausseté de la cause

Reconnaissance de dette : preuve de la fausseté de la cause

Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil.

Le 12 septembre 2006, Mme X. a établi, au profit de M. Y., avec lequel elle a vécu en concubinage de 1988 à juillet 2005, une reconnaissance de dette à hauteur d'une somme totale de 76.300 € en remboursement de trois prêts bancaires, acquittés par M. Y. à concurrence de 18.428 € , et de divers travaux effectués par ce dernier sur un immeuble appartenant en propre à Mme X., pour un montant de 57.872 €. M. Y. l'a assignée en règlement de ces sommes.Pour (...)
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