Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer.
Une société a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a condamnée à payer diverses sommes à l'Urssaf au titre de cotisations et majorations de retard et d'amendes. Un premier arrêt a annulé le jugement et a renvoyé la cause à une audience ultérieure.Dans un arrêt du 25 mai 2010, la cour d'appel de Lyon a confirmé la décision qu'elle avait annulée sur la condamnation de la société au paiement de cotisations et de (...)
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