L'immunité d’exécution autonome s’étendant, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l’ambassade ou de la mission diplomatique, l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution.
Une société acquiert, de 2001 à 2003, sur le marché obligataire coté de la bourse de New-York, des obligations provenant de deux séries d’émissions résultant de contrats passés par la République Argentine. Celle-ci, dans les contrats, a expressément renoncé à son immunité d’exécution, sauf en ce qui concerne les réserves figurant au bilan de la Banco Central, les biens appartenant au domaine public ou en relation avec l’exécution du budget. Sur la (...)
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