Un ressortissant tunisien a été interpellé lors d'un contrôle d'identité le 25 février 2009. Il a reçu la notification de ses droits au commissariat 20 mn après et a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention. Le ressortissant conteste la procédure sur la tardiveté de la notification de ses droits. La cour d'appel de Montpellier a fait droit à sa demande le 2 mars 2009 au (...)
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