Si la déclaration d'appel qui intime le seul majeur sous curatelle peut être régularisée, même après l'expiration du délai d'appel, l'intervention volontaire du curateur à l'effet de faire sanctionner l'irrégularité tirée de l'omission de l'intimer dans la déclaration d'appel ne peut valoir régularisation de l'acte d'appel.
Dans un litige l'opposant à un homme placé sous curatelle, une caisse de mutualité sociale agricole (MSA), qui a relevé appel du (...)Cet article est réservé aux abonnés