Précision sur l'article 754 du code de procédure civile et la caducité de l'assignation

Précision sur l'article 754 du code de procédure civile et la caducité de l'assignation

Même si le juge a décidé de renvoyer à une audience ultérieure, la caducité d'une assignation est encourue si la remise au greffe de la copie n'est pas intervenue dans le délai de 15 jours.

Le 27 juillet 2020, deux personnes ont assigné une société en référé devant le président d'un tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un expert. A l'audience, qui a eu lieu le 4 août 2020, le président a renvoyé l'affaire au 1er septembre suivant. Par une (...)
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