Un décret simplifie et clarifie les dispositions relatives à l'appel et à la procédure d'appel et notamment, celles relatives à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire, à compter du 1er septembre 2024.
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 31 décembre 2023, restructure la sous-section 1 de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II du code de procédure (...)Cet article est réservé aux abonnés