Indisponibilité de l'avocat : force majeure ?

Indisponibilité de l'avocat : force majeure ?

Encourt la censure la décision déclarant caduque une déclaration d'appel aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat avait été inférieure à celle du délai pour conclure et que le cabinet était en outre composé de deux avocats, alors que l'avocat avait remis un certificat médical établissant qu'il s'était trouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait (...)

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