Bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement peut exceptionnellement demander le renvoi du litige à une juridiction de l’Etat membre dans lequel il a été déplacé.
Dans le cadre d'un litige portant sur le droit de garde et du lieu de résidence des enfants d'un couple slovaque installé en Autriche, une juridiction autrichienne a demandé à la Cour de (...)Cet article est réservé aux abonnés