CJUE : application de Bruxelles II bis au déplacement illicite d'enfant

CJUE : application de Bruxelles II bis au déplacement illicite d'enfant

Bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement peut exceptionnellement demander le renvoi du litige à une juridiction de l’Etat membre dans lequel il a été déplacé.

Dans le cadre d'un litige portant sur le droit de garde et du lieu de résidence des enfants d'un couple slovaque installé en Autriche, une juridiction autrichienne a demandé à la Cour de (...)
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