Le juge de l'exécution peut autoriser les saisies conservatoires sur aéronef étranger

Le juge de l'exécution peut autoriser les saisies conservatoires sur aéronef étranger

Le juge de l'exécution a la compétence pour autoriser les saisies conservatoires portant sur les aéronefs étrangers ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France.

Sur autorisation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 29 novembre 2018, une société française a fait pratiquer, le 3 décembre 2018, la saisie conservatoire d'un aéronef, immatriculé en Grande-Bretagne, et propriété d'une société hongroise. Le 21 février 2020, (...)
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