La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ...
Notion d'exception : le principe de perpétuité ne trouve à s'appliquer qu'en réplique à une action en justice ...
Une demande de report d'une ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription ...
Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci ...
L'acte notarié qui mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire ...
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