La société M. ayant pour activité la création, la fabrication et la distribution de vêtements, titulaire des marques françaises et communautaires "April77", a mis en demeure les sociétés eBay Inc, société de droit du Delaware et eBay Europe SARL, société de droit luxembourgeois, de cesser la diffusion d’annonces reproduisant sa marque sans autorisation et retirer tout référence à la marque sur le site www.ebay.com. La société M. les a ensuite assigné (...)
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