hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi

Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi

Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.

Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, la ministre de la Justice a présenté deux projets de loi s’inscrivant dans la réforme "J21", qui ont tous deux été déposés au Sénat le même jour. Le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.Pour renforcer leur indépendance, les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules