La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant un fonctionnaire à l’Etat en ce qu’il tend à l’indemnisation du préjudice que le premier estime avoir subi du fait de la mise en œuvre, par la commission bancaire, de l’article 40 du code de procédure pénale.
Dans le cadre de sa mission de surveillance des établissements de crédit, la commission bancaire a signalé au procureur, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, des faits faisant apparaître des soupçons d’infractions économiques. Des poursuites judiciaires ont été engagées contre l’auteur supposé de ces faits, lequel a bénéficié d’un non-lieu en l’absence de charges suffisantes à son encontre. L’intéressé (...)
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