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Extension des compétences matérielles des sections détachées du TPI de Nouméa

Extension des compétences matérielles des sections détachées du TPI de Nouméa

Un décret du 19 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, étend à l’application des peines les compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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