Lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

Le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes lors du conseil des ministres du 16 juillet 2014 et l'a déposé au Sénat le même jour. Ce projet prévoit la prorogation des mandats actuels des conseillers de prud’hommes jusqu’à la date à laquelle le gouvernement disposera d’une mesure d’audience complète à la fois du côté des (...)