Précisions de la Cour de cassation sur les limites de l'irresponsabilité des arbitres statuant malgré l'autorité de la chose jugée.
Par un protocole d'accord comportant une clause compromissoire, les actions composant le capital d'une société d'expertise comptable ont été cédées. Par une convention annexe, les parties ont prévu la faculté pour le cédant de reprendre tout ou partie de la clientèle de la société.Des difficultés étant survenues quant à l'exécution de cette option de rétrocession de clientèle, les cessionnaires ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage. Par une (...)
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