L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2014, en première lecture, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.
Le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes au Conseil des ministres du 22 janvier 2014, déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte a a été redéposé devant le Sénat le 28 mars 2014 puis a fait l'objet d'une lettre rectificative déposée au Sénat le 16 juillet 2014. Ce projet habilite le gouvernement à prendre par (...)
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