Le ministère de la Justice a réévalué la situation judiciaire de villes fragilisées par la réforme de la carte judiciaire de 2008.
Le ministère de la Justice a présenté son arbitrage le 28 juin 2013 sur la situation judiciaire de villes qui ont été fragilisées par la réforme de la carte judiciaire de 2008. Les critères pris en compte sont le niveau d'activité avant la suppression, la distance entre la ville et le tribunal de grande instance (TGI) de rattachement, l'évolution démographique et la fonctionnalité de la distribution judiciaire du territoire, et la présence, ou non, d'une (...)
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