Fin de l’expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
Une loi du 10 août 2011 a prévu, à titre expérimental, que des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, à titre expérimental. Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu l’expérimentation, à compter du 1er janvier 2013, dans le ressort de huit cours d’appel. Cette extension de l’expérimentation, qui impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l’année 2012 puis leur (...)
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