Saisi des lois de modernisation du corps judiciaire et de programmation du ministère de la Justice, le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la confidentialité des juristes d’entreprise, celles relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images et encadre de réserves d’interprétation le recours à la visioconférence dans le cadre de diverses procédures juridictionnelles.
Par ses (...)Cet article est réservé aux abonnés