La proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 2 décembre 2022. Le 18 octobre 2022, une proposition de loi (n° 346) portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte considèrent que ces affaires nécessitent d’être jugées de (...)Cet article est réservé aux abonnés