Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et mettant à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
Le décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022, publié au Journal officiel du 28 septembre 2022, modifie certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire. L'article R. 123-38 du code de (...)Cet article est réservé aux abonnés