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Indépendance de l'expert judiciaire vis-à-vis des entreprises du secteur

Indépendance de l'expert judiciaire vis-à-vis des entreprises du secteur

Le fait d’être salarié d’une société entretenant des relations commerciales avec plusieurs clients en "bâtiment et travaux publics" n’est pas incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires et n’empêche pas son inscription sur la liste des experts judiciaires exerçant dans ce secteur.

Une inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Lyon, dans la rubrique "bâtiment et travaux (...)
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