Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, notamment la prise en charge de la médiation, une révision du barème de l'aide juridictionnelle, une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions et la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.

Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.

Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.

Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.

Publication au JO d'un décret modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron.

Publication au JO d'un décret attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.

Après censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal officiel.

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.