Droit coutumier ou droit commun ?

Droit coutumier ou droit commun ?

La simple allégation lors d’une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s’analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l’affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.

Par jugement du 27 juin 2019, le tribunal correctionnel de Nouméa a déclaré un homme coupable de faits de violences suivies (...)
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