QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales III

QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales III

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions relatives aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale et de l'article 800-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (...)
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