La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 28 décembre 2020. Le projet de loi (n° 283) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 janvier 2020. Le titre I présente les dispositions relatives au Parquet européen. Afin d’adapter la (...)Cet article est réservé aux abonnés