Dès lors que la société locatrice a connaissance du stationnement gênant de son véhicule et qu’elle en a repris le contrôle, elle est tenue responsable en cas de contravention.
Une contravention de stationnement très gênant a été relevée pour un véhicule donné en location par la société Autolib. Un avis a été déposé sur le pare-brise du véhicule. Presqu’un an plus tard, un avis d’amende forfaitaire majorée a été adressé à la société locatrice. Cette dernière a formé une réclamation et a désigné un locataire à l’origine de l’infraction. Une ordonnance pénale a été rendue au présumé fautif contre laquelle (...)
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