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La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de procédure pénale.

Un contrat de crédit-bail a été conclu entre deux sociétés. Une liquidation judiciaire a ensuite été ouverte à l’encontre du débiteur. Le créancier a déclaré régulièrement sa créance dans la procédure collective avant d’engager une procédure pour abus de confiance devant le tribunal correctionnel. Le 25 janvier 2018, la cour d’appel d’Agen a rejeté l’exception d’irrecevabilité de l’article 5 du code de procédure pénale (CPP) soulevée (...)
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