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Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté

Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté

Il n’est pas possible d’imposer au juge qui ordonne une mise en liberté de constater l’absence des conditions pouvant autoriser une mesure de détention provisoire.

M. X. a été mis en examen pour viol puis placé sous contrôle judiciaire. Il a été condamné à quatre ans de prison, dont une avec sursis et mise à l’épreuve. Le juge d’instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de placement en détention provisoire. Ce dernier a alors placé le mis en examen sous mandat de dépôt au motif que l’exécution de la peine subie par l’intéressé arrivant à échéance, son placement en (...)
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