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CEDH : contrôle des passagers pour lutter contre le terrorisme sans garantie juridique suffisante

CEDH : contrôle des passagers pour lutter contre le terrorisme sans garantie juridique suffisante

Les pouvoirs d’interpeller, de fouiller et d’interroger les passagers au Royaume-Uni en 2011 ne s’accompagnaient pas de garanties juridiques suffisantes.

Le 4 janvier 2011, Mme B., ressortissante française résidant au Royaume-Uni, fut interpellée en application de la législation antiterroriste, plus précisément de l’annexe 7 à la loi de 2000 sur le terrorisme, qui conférait aux agents des services de police et d’immigration le pouvoir d’interpeller, de fouiller et d’interroger les passagers dans les ports, les aéroports et les terminaux ferroviaires internationaux. Elle fut ultérieurement accusée, en (...)
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