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L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?

L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?

La participation du syndicat aux dégradations au siège de Lactalis étant démontrée, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil est engagée, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse.

Le 15 juillet 2013, à l’appel d’organisations syndicales agricoles, des producteurs de lait se sont réunis devant la Maison des agriculteurs de Mayenne, située à Changé. Ils se sont ensuite rendus aux abords du siège du groupe de transformation de produits laitiers Lactalis, pour y exprimer leur mécontentement. Des pneumatiques ont été placés par des manifestants devant le portail d’accès de l’entreprise, puis incendiés à la nuit tombée. Les (...)
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