Suite à la catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile, une association de défense d’intérêts collectifs des victimes de l’accident a saisi la justice d’une demande tendant au remboursement de ses frais de fonctionnement. La cour d’appel de Colmar a rejeté ses demandes estimant que l’association ne pouvait prétendre obtenir personnellement la réparation des conséquences de l’inexécution des obligations résultant du contrat de transport aérien, qui (...)
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