Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique (CSP). Cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2011, est relatif à la prise en charge dans une unité pour maladies difficiles (UMD) de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement. Les (...)
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