Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis au service des domaines en vue de son affectation à un service de police, c’est à la condition que ce bien appartienne à une personne poursuivie.
Le 16 janvier 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de remise, concernant un véhicule à bord duquel avait été interpellée une personne mise en examen pour recel en bande organisée et association de malfaiteurs, alors que ce véhicule était revendiqué par sa compagne.Pour ce faire, les juges ont relevé que l'alinéa 7 de l'article 131-21 du code pénal précise que la confiscation est obligatoire, que les biens (...)
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