La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Constitution.
Dans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Ces dispositions de l'ordonnance de 1945 permettent au procureur de la République, à tout moment de la procédure, de requérir du juge des enfants de (...)
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